Les mentions obligatoires d’une facture d’artisan (liste complète, entreprises et particuliers)

Une facture incomplète, c’est un client qui a un motif de plus pour ne pas payer tout de suite, et une amende possible en cas de contrôle. Les mentions obligatoires ne sont pourtant pas un mystère : elles tiennent en une liste, et cette liste ne bouge presque jamais. La voici en entier, avec ce qui s’ajoute selon que vous facturez une entreprise ou un particulier, et selon que vous travaillez ou non dans le bâtiment.

Les mentions présentes sur toutes vos factures

• Un titre clair, « Facture », pour distinguer le document d’un devis ou d’un bon de commande.
• Votre identité complète : nom ou raison sociale, adresse, forme juridique et capital social si vous êtes en société. Si vous êtes entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit accompagner votre nom (article R526-27 du code de commerce).
• Votre numéro SIREN ou SIRET, avec le numéro d’inscription au registre national des entreprises et la ville du greffe pour un commerçant.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire dès que vous êtes assujetti, et celui de votre client professionnel lorsque la facture dépasse 150 € hors taxes.
• L’identité et l’adresse du client, ainsi que son adresse de facturation si elle est différente.
• Le numéro de la facture : unique, tiré d’une série continue, sans trou ni doublon (article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts).
• La date d’émission, et la date de la vente ou de la fin d’exécution des travaux.
• La désignation précise de chaque prestation ou fourniture, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes.
• Les remises, rabais ou ristournes acquis à la date de la vente.
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne, le total hors taxes, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises.
• La date à laquelle le règlement doit intervenir.

Si vous êtes en franchise en base de TVA

Vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas. Une mention devient alors indispensable : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle remplace le taux et le montant de TVA. N’écrivez ni taux à 0 %, ni ligne de TVA laissée vide : ce n’est pas la même chose aux yeux de l’administration, et votre client professionnel doit comprendre au premier regard qu’il n’a rien à déduire. Les seuils de la franchise ayant bougé plusieurs fois ces dernières années, vérifiez le vôtre sur impots.gouv.fr plutôt que dans un article de blog, celui-ci compris.

Ce qui s’ajoute quand votre client est un professionnel

La facture entre entreprises obéit à l’article L441-9 du code de commerce. Quatre mentions s’ajoutent, et elles ne sont pas décoratives : sans elles, vous aurez du mal à réclamer quoi que ce soit le jour où le règlement traîne.

• La date d’échéance du règlement. À défaut d’accord entre les parties, le délai légal est de trente jours après réception ; il ne peut dépasser soixante jours à compter de l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L441-10 du code de commerce).
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu’aucun escompte n’est accordé.
• Le taux des pénalités de retard, exigibles dès le jour suivant l’échéance et sans rappel. À défaut de taux convenu, c’est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l’article D441-5 du code de commerce. Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard, et elle se compte par facture impayée, pas par client.

Ce qui s’ajoute quand votre client est un particulier

Pour une prestation de services rendue à un particulier, la note est obligatoire dès 25 € toutes taxes comprises, et vivement conseillée en dessous. Vous devez par ailleurs indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez : tout professionnel doit permettre à un consommateur d’accéder gratuitement à une médiation (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation). Le texte impose cette information sur votre site internet, vos conditions générales ou vos bons de commande ; l’ajouter aussi en pied de devis et de facture est le moyen le plus simple de ne jamais l’oublier.

Ce qui s’ajoute dans le bâtiment

• L’assurance professionnelle souscrite pour votre activité, avec le nom et l’adresse de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. C’est l’article L243-2 du code des assurances, complété par la loi Pinel du 18 juin 2014, et cela vaut sur les devis comme sur les factures.
• Le taux réduit de TVA sur les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans : 10 % pour l’amélioration ou l’entretien, 5,5 % pour la rénovation énergétique, avec l’attestation signée du client à conserver.
• En sous-traitance dans le bâtiment, la mention « Autoliquidation » : c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA, et vous facturez hors taxes (article 283, 2 nonies du code général des impôts).

Ce que vous n’avez pas le droit de faire

Une facture émise ne se modifie plus. Erreur de montant, de client ou de taux : on n’ouvre pas le fichier pour corriger, on établit un avoir, qui porte son propre numéro dans la même série, puis une nouvelle facture juste. De même, on ne saute pas un numéro parce qu’une facture a été annulée. Une série continue, sans trou, est la première chose que regarde un contrôleur, et c’est aussi la plus simple à tenir.

Trois lignes manquent presque toujours : la date d’échéance, l’indemnité de 40 € et la mention d’assurance. Ce sont celles dont vous aurez besoin le jour où un client tarde à payer.

Ce que fait xkelo

Ces mentions n’ont pas à être retapées à chaque document. Dans xkelo, votre identité, vos numéros, votre régime de TVA, vos conditions de règlement et votre assurance sont renseignés une fois dans vos réglages, puis écrits automatiquement sur chaque devis et chaque facture. La numérotation est continue par construction, une facture validée ne s’édite plus, et l’avoir total ou partiel est prévu. Vous relisez, vous validez, vous envoyez.

Un contrôle à faire ce soir

Prenez votre dernière facture et comparez-la à cette liste, ligne à ligne. Il manque presque toujours quelque chose. Corrigez votre modèle une bonne fois, et vous n’y reviendrez plus : ces mentions sont fixes, elles ne dépendent ni du chantier ni du montant. C’est un quart d’heure qui vous évitera des discussions bien plus longues.