Prospecter des entreprises quand on est artisan : ce que la loi permet (téléphone, courriel, RGPD)

« Ai-je le droit d’appeler cette entreprise ? De lui écrire ? » La question revient dès qu’un artisan cherche des chantiers ailleurs que chez les particuliers : bureaux à entretenir, syndics, cabinets, commerces, petites industries. La réponse est oui, dans un cadre précis, et ce cadre n’a rien d’insurmontable. Voici ce que la loi permet, ce qu’elle interdit, et les quelques gestes qui vous mettent à l’abri.

Un professionnel et un particulier ne se démarchent pas pareil

Tout part de là. Le droit protège beaucoup plus le consommateur que l’entreprise. Contacter une société pour une prestation qui relève de son activité est admis sous conditions ; contacter un particulier chez lui, par téléphone ou par courriel, suppose son accord préalable. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse. Avant chaque campagne, posez-vous une seule question : est-ce que j’écris à quelqu’un dans son métier, ou chez lui ?

Par courriel : la règle entre professionnels

Écrire à une entreprise sans accord préalable est possible si deux conditions sont réunies. D’abord, le message doit être en rapport avec la fonction de la personne destinataire : proposer un contrat d’entretien de locaux au responsable des services généraux, oui ; lui proposer de refaire sa salle de bain, non. Ensuite, la personne doit pouvoir s’y opposer simplement, dès le premier message et dans chacun des suivants. C’est l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, et c’est la lecture constante de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Une distinction utile en pratique. Les adresses contact@, accueil@ ou devis@ sont génériques : elles n’identifient personne et sont faites pour recevoir des messages. Une adresse nominative du type prenom.nom@entreprise.fr est, elle, une donnée personnelle, avec toutes les précautions que cela suppose. Dans le doute, préférez l’adresse générique : elle est moins intrusive, et elle arrive chez la bonne personne plus souvent qu’on ne le croit.

Par téléphone : ce qui a changé le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur qui n’a pas donné son accord préalable est interdit. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a renversé le principe : ce qui était une liste d’opposition est devenu un accord à obtenir avant l’appel. Bloctel, la liste sur laquelle les particuliers s’inscrivaient, ne suffit donc plus, et n’a de toute façon jamais concerné les entreprises. Appeler une société sur sa ligne professionnelle pour une offre qui relève de son activité reste possible : c’est de la prospection entre professionnels, elle n’est pas visée par ce texte. Gardez seulement une chose en tête : le numéro d’un artisan seul est souvent aussi son numéro personnel.

Le règlement sur la protection des données, en quatre gestes

• Une base légale : l’intérêt légitime (article 6.1.f du règlement général sur la protection des données). Développer votre activité en est un, à condition de rester proportionné et de ne traiter que des informations utiles.
• L’information des personnes : quand vous n’avez pas recueilli les données auprès d’elles, vous devez les informer au plus tard lors du premier contact — qui vous êtes, pourquoi vous les contactez, d’où viennent les informations, combien de temps vous les conservez et quels sont leurs droits (articles 13 et 14 du règlement).
• Le droit d’opposition (article 21) : une phrase dans chaque message, une réponse immédiate à toute demande, et l’entreprise ne réapparaît plus jamais dans vos listes.
• Une durée de conservation raisonnable et un petit registre de vos traitements. Trois ans après le dernier contact resté sans réponse est la durée que la Commission nationale de l’informatique et des libertés retient habituellement en prospection.

Dire d’où vient l’information et comment ne plus en recevoir ne fait pas fuir vos interlocuteurs. C’est même ce qui vous distingue d’un vendeur de fichiers.

Se présenter en trente secondes

Au téléphone, la première phrase décide de tout. Donnez votre prénom, le nom de votre entreprise, votre métier et votre commune, puis la raison de l’appel en une phrase, et terminez par une question ouverte : « Bonjour, Karim Bensaïd, KB Nettoyage, à Cergy. Nous entretenons des bureaux dans le secteur. Qui s’occupe du ménage chez vous en ce moment ? » Vous ne vendez rien à cet instant, vous cherchez la bonne personne. Si l’on vous dit non, notez-le : rappeler six mois plus tard quelqu’un qui a déjà refusé ferme une porte durablement. Et si l’on vous demande d’où vous tenez ces coordonnées, répondez simplement : du répertoire public des entreprises.

D’où viennent les données, et pourquoi cela compte

Les entreprises françaises sont inscrites au répertoire Sirene, publié en données ouvertes par l’Insee sous licence ouverte Etalab. Nom, adresse, activité, date de création, tranche d’effectif : ces informations sont publiques et réutilisables, y compris pour prospecter. Ce n’est pas un fichier acheté à un revendeur, et la différence est réelle : vous savez d’où vient chaque ligne, et vous pouvez le dire à la personne qui vous le demande. Les entrepreneurs individuels peuvent en revanche s’opposer à la diffusion de leurs données auprès de l’Insee : cette volonté se respecte sans discuter.

Ce que fait xkontact, et ce qui reste votre responsabilité

xkontact vous propose chaque matin cinq entreprises à appeler autour de vous, tirées de ces données publiques, dans les activités qui vous intéressent, en France uniquement. Il ne compose aucun numéro à votre place, n’envoie aucun message groupé et ne vend aucun fichier. Une page publique, « Prospection et données », explique aux personnes contactées d’où viennent les informations et comment s’y opposer : vous pouvez en donner l’adresse dans un courriel ou au téléphone, elle est faite pour cela. Le reste vous appartient : c’est vous qui appelez, vous qui écrivez, et c’est donc vous le responsable du traitement au sens du règlement.

Trois phrases à retenir

Une entreprise se démarche sur son activité, un particulier seulement avec son accord. Chaque message dit qui vous êtes et comment ne plus en recevoir. Une demande d’opposition se traite le jour même. Avec ces trois règles, vous prospectez tranquille et vous passez plus de temps au téléphone qu’à vous demander si vous en avez le droit. Et si un doute sérieux subsiste sur un cas précis, la Commission nationale de l’informatique et des libertés publie des fiches claires sur son site : c’est la bonne source, gratuite.